Transfert de Corps

 

 


Pour assurer le transfert de corps du ressortissant décédé il y a lieu de présenter :

 

 

·         Une pièce d'identité algérienne du défunt ;

 

·        Les pompes funèbres, librement désignées par la famille ,et à sa charge, s’occupent des démarches nécessaires pour la constitution du dossier à fournir pour l'obtention de l'autorisation de transfert du corps délivrée par nos services consulaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire  

Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )

 

Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)

 

loi n° 84-11 (code de la famille )

 

Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )