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L’immatriculation n’induit pas automatiquement l’inscription sur la
liste électorale.
Tout citoyen en âge de voter doit demander son inscription sur la
liste électorale.
(Article 9 de l’ordonnance No :97-07 du 6 mars 1997 modifiée et
complétée portant loi organique relative au régime électoral).
Conditions requises pour être électeur
1.
Être de nationalité algérienne.
2. Avoir dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin.
3. Jouir de ses droits civils et civiques.
4. N’étant pas atteint (e)d’incapacité prévue par la
législation en vigueur.
5. Être inscrit (e ) sur la liste électorale de la
circonscription consulaire.
Conditions d’inscription sur la liste électorale
1.
L’inscription sur la liste électorale est obligatoire.
2. Tous les algériens et les algériennes remplissant les
conditions légalement requises et n’ayant pas figuré sur une liste
électorale doivent solliciter leur inscription sur une seule liste
électorale.
3. Les citoyens (nes) algériens (nes) établis (es) dans la
circonscription consulaire et immatriculés (es) auprès du Consulat
d’Algérie peuvent demander leur inscription sur :
· La liste électorale des communes suivantes en ce qui
concerne les élections des Assemblées Populaires Communales et des
Assemblées Populaires de Wilayas :
- Commune de naissance de l’intéressé.
- Commune du dernier domicile de l’intéressé.
- Commune de naissance d’un des ascendants de l’intéressé.
· Sur la liste électorale du Consulat d’Algérie en ce qui
concerne les élections présidentielles, les consultations
référendaires et les élections législatives.
Révision de la liste électorale
Il y a deux types de révision de la liste électorale qui s’opèrent
sous le contrôle d’une commission administrative..
1. Révision annuelle : La révision ordinaire de la liste
électorale a lieu chaque année du 1er au 31 octobre.
Le Consulat procède à l’affichage de l’avis d’ouverture de la
période de la révision de la liste électorale à partir du 1er
octobre de chaque année. Les demandes en inscription et en radiation
sont exprimées auprès du Consulat durant le mois qui suit
l’affichage de l’avis d’ouverture. Les formulaires de demandes
d’inscription sur la liste électorale et de radiation de la liste
électorale disponibles aussi aux services consulaires doivent être
dûment remplis, datés et signés par les ressortissants (es)
algériens (nes) relevant de la circonscription consulaire.
2. Révision exceptionnelle:
La liste électorale peut-être révisée à titre exceptionnel à
l’occasion de l’annonce d’un scrutin.
Les dates d’ouverture et de clôture de la période de la révision
exceptionnelle sont fixées par décret présidentiel portant
convocation du corps électoral.
Le Vote
1. Le Consulat établit une carte d’électeur pour chaque
électeur et électrice inscrit (e) sur la liste électorale.
2. En règle générale, le scrutin ne dure qu’un seul jour fixé
par le décret présidentiel qui convoque le corps électoral dans les
trois (03) mois qui précèdent la date des élections.
3. La date d’ouverture de ce scrutin peut-être avancée de cent
vingt (120) heures pour les membres de la communauté algérienne à
l’étranger.
4. Le vote est personnel et secret.
5. L’électeur peut exercer, à sa demande, son droit de vote par
procuration.
6. Pour voter par procuration, l’électeur doit appartenir à
l’une des catégories :
- Les malades hospitalisés ou soignés à domicile;
- Les grands invalides ou infirmes;
- Les ressortissants exerçant hors de la circonscription consulaire
et/ou en déplacement, ceux retenus sur le lieu de travail lors du
scrutin et ceux qui se trouvent momentanément à l’étranger.
- La période d’établissement des procurations est fixée par voie
réglementaire.
7. Les ressortissants (es) algériens (nes)
établis (es) dans la circonscription consulaire exercent leur droit
de vote auprès du Consulat Général d'Algérie à Milan pour les
élections présidentielles, les consultations référendaires et les
élections législatives. Ils peuvent, à leur demande, exercer leur
droit de vote par procuration en cas d’empêchement comme ils peuvent
aussi exercer leur droit de vote par procuration pour les élections
aux Assemblées Populaires Communales et aux Assemblées Populaires de
Wilayas.
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Documents juridiques de réference |
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