IMMATRICULATION CONSULAIRE

 

 بـــــــلاغ

 

تنهي القنصلية العامة للجزائر بميلانو إلى علم كافة المواطنين القيمين في دائرة اختصاصها أنه وفقا لأحكام القانون رقم 19-14 المؤرخ في 11 ديسمبر 2019 المتضمن قانون المالية لسنة 2020 لاسيما المادة 80 منه، المعدّل و المتمم لأحكام المادة 202 من القانون 17-04 المؤرخ في 16 فيفري 2017 المعدّل و المتمم للقانون 07-79 المؤرخ في 21 جويلية 1979 المتضمن قانون الجمارك، أنّ القيمة الإجمالية للبضائع المعفاة من الحقوق و الرسوم الجمركية في إطار تغيير الإقامة Certificat de Changement de Résidence – C.C.R، بما في ذلك السيارة، قد تم تحديدها بـ :

 

 مبلغ أربعة ملايين دينار جزائري

 4.000.000 DA

 بالنسبة للعمال المتربصين و الطلبة.

 

 مبلغ خمسة  ملايين دينار جزائري

 5.000.000 DA

 بالنسبة للمواطنين الأخرين.

 

 

Immatriculation consulaire

L'immatriculation constitue un préalable pour se faire établir des documents d'identité et/ou de voyage 

Première immatriculation ou ré immatriculation après C.C.R

1.    original de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéresse délivré par la mairie de naissance (12). 

2.    original de l'acte de naissance du père.

3.    original de l'acte de naissance du Grand-père (si intéresse né à l'étranger).

4.    original de passeport.

5.    titre de séjour ou carte d'identité justifiant de la nationalité italienne en cours de validité.

6.    attestation de travail, registre de commerce ou certificat de scolarité.

7.    acte de mariage où copie du livret de famille pour les épouses.

8.    quatre (04) photos d'identité, de face et de même tirage.

9.    justificatif de domicile (résidence).

Renouvellement de la carte d'immatriculation consulaire

1.    ancienne carte d’immatriculation.

2.    titre de séjour ou carte d'identité justifiant de la nationalité italienne en cours de validité.

3.    deux (01) photo d'identité, de face et de même tirage.

4.    justificatif de tout changement, dans la situation familiale, professionnelle et de domicile.

     CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE Résidence ( C.C.R)

 

 

 

Les ressortissants algériens immatriculés, justifiant d’un séjour ininterrompu de trois (3) ans à l’étranger, peuvent importer en exonération de taxes, leur mobilier et un véhicule neuf lors de leur départ définitif pour l'Algérie.

 

Composition du dossier :

 

·        Être immatriculé en qualité de « Principal » ;

·       Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans ;

· N’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de résidence (C.C.R) ;

·  La contre valeur du déménagement véhicule compris est de :

 

 

* 2.000.000 DA pour les étudiants et stagiaires selon le taux en vigueur ;

* 3.000.000 DA pour les autres catégories selon le taux en vigueur ;

 

 

·    Seul un véhicule neuf, est admis sans franchise des droits et taxes douanières ;

 

Pour les véhicules de tourisme, la cylindrée droit être égale ou inférieur à : 

 

 

2.100 CC pour Diesel

1.800 CC pour Essence

 

 

·  Pour le véhicule utilitaire neuf, le poids total en charge doit être égal ou inférieur à 5 Tonnes 950 Kg.


Les véhicules de tourisme dont la cylindrée se situe entre 2.100 cc et 2.500 cc pour le Diesel, 1.800 cc et 2.100 cc pour l'Essence, sont soumis au paiement de 25% de la Taxe Spécifique Additionnelle (TSA) en Algérie..

 

N.B :

·      Nos ressortissants sont priés de s’informer au préalable auprès de nos services sur les formalités (déménagement) avant l’achat du véhicule.

 

·       Les droits de chancellerie sont à percevoir en fonction des biens entrant dans le cadre du CCR.

 

 

Pièces à fournir :

 

·   Carte grise du véhicule (Libretto di circolazione) + (01) copie  ;

·    Facture du véhicule + 01 copie ;

·    Certificat de propriété du véhicule neuf (Certificato di proprietà) + 01 copie ;

·    Inventaire détaillé + 01 copie;

· Certificat de conformité du véhicule selon les normes CEE (Certificato di conformità CEE) + 01 copie;

·      Carte consulaire en cours de validité + 01 copie ;

·       Titre de séjour en cours de validité + 01 copie ;

·       Droit de Chancellerie : 3

 

 

Important

·     La présence de l'intéressé, au dépôt et au retrait des dossiers, est indispensable, les procurations ne sont plus acceptées.

 

·       Le véhicule doit être importé à l'état neuf, en première main et sans immatriculation précédente. Son introduction sur le territoire national doit intervenir dans un délai d'un mois.

 

 

Documents juridiques de réference

Fonction Consulaire  

Ordonnance n° 05-01 (code de la nationalité algérienne )

 

Ordonnance n° 70-86 (code de la nationalité algérienne)

 

loi n° 84-11 (code de la famille )

 

Ordonnance n° 05-02 (code de la famille modifier )