الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Consolato Generale d’Algeria a Milano            القنصلية العامة الجزائرية بميلانو

 

Communiqué

 

Il est porté à la connaissance de nos ressortissants que le décret exécutif 18-05 du 15/01/2018 fixant l’organisation de contrôle de conformité des véhicules, distingue l’année de fabrication de celle de la première mise en circulation.

 

L’année de première mise en circulation d’un véhicule neuf correspond à l’année de son dédouanement, pour les véhicules importés pour propre compte, sans pour autant dépasser une année de la date de fabrication.

 

A titre d’exemple, un véhicule fabriqué en mai 2018 peut être dédouané en avril 2019, cela dit, il demeure entendu que le véhicule doit être neuf (1ère carte grise).

 

 

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